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R.C.A.3V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme

Article 995.43
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Texte intégral
995.43.Les droits conférés à Trame d’Actions et d’Initiatives Concertées (T.R.A.I.C.) Jeunesse, par cette section du présent règlement, ne sont pas transférables.
2024, R.C.A.3V.Q. 348, a. 1.
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